Article 2 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

La Commission Nationale des Mines participe à l'examen des dossiers d'attribution, de prorogation, de renouvellement, d'amodiation et de retrait des titres miniers sur la base des dispositions du Code Minier. Son rôle varie en fonction de la nature du Titre minier concerné. JO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 112 En ce qui concerne le Permis de recherche, l'avis simple de la Commission Nationale des Mines n'est requis qu'en cas de contestation par le titulaire de toute décision relative au renouvellement ou au retrait, et particulièrement à la rétrocession des périmètres accompagnés de toutes informations géologiques. Pour le Permis d'exploitation et concession, l'avis favorable de la Commission Nationale des Mines est requis pour toute décision relative à l'approbation des études de faisabilité et d'impact environnemental et social, au renouvellement et au retrait de ce titre. Pour la Concession minière, l'avis favorable de la Commission Nationale des Mines est également requis pour toute décision relative à la signature, au retrait, à l'annulation ainsi qu'à la cession totale ou partielle des droits consacrés par la convention.