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Décret · CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Décret — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

La Commission Nationale des Mines examine les dossiers relevant de ses attributions en vue de s'assurer que les dispositions du Code Minier et de ses textes d'application ainsi que des autres textes légaux applicables à l'activité minière envisagée sont respectées.

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