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Décret · CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS

Article 4 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Décret — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Les travaux de la Commission Nationale des Mines doivent, dans tous les cas, déboucher sur un avis, soit d'acceptation, soit de rejet, adressé par écrit au Ministre en charge des Mines et de la Géologie dans les meilleurs délais.

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