Décret · CHAPITRE I - CREATION
Article 1 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines
Décret — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines
En application des dispositions des articles 1er et 9 du Code Minier, il est créé une commission dénommée Commission Nationale des Mines, composée des représentants de l'État et des autres composantes de la Nation.