Article 11 — Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Des Décrets du Président de la République fixent séparement les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, ces Programmes et Projets Publics et des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à Celui d'une Direction de l'Administution Centrale.