Article 10 — Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Les Organes Consultatifs sont:

• la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des prix ;
• le Conseil National de la Consommation ;
• la Commission Nationale de Mise en Œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine ;
• le Comité National de la Sécurité Sanitaire des Aliments ;
• le Comité Directeur National du Cadre Intégré Renforcé et d'Appui à la Politique Commerciale;
• le Comité National de Négociations Commerciales Internationales l'Association des Entreprises Industrielles de Guinée;
• le Guinée Business Forum;
• le Comité National de Coordination et de Développement de la Propriété Intellectuelle; le Comité National du Codex Alimentarius;
• le Comité National des Indications Géographiques;
• la plateforme de concertation du secteur Privé ;
• le Conseil de Discipline.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises; DECRETE: