Décision
Article 8 de l'Décision
Décision — PORTANT MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
Ressources Pour l'exécution de la présente Décision, la Primature met à disposition de la Commission les ressources matérielles nécessaires ainsi que les ressources financières requises pour le fonctionnement du dispositif de suivi.