Décision
Article 7 de l'Décision
Décision — PORTANT MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
Coordination institutionnelle La Commission entretient une liaison fonctionnelle avec l'organe de gestion des élections, le MATD, les Gouverneurs et Préfets, ainsi qu'avec les services concernés, aux fins d'échanges d'informations, de vérification des éléments reportés et d'alignement des consignes. Elle agit dans le respect de la neutralité de l'Administration dans l'organisation matérielle du scrutin et du principe de sobriété dans l'usage des moyens.