SECTION 4 - Dispositions Diverses

Les pièces administratives relatives à l'application des dispositions légales et règlementaires en matière de sécurité sociale sont délivrées gratuitement et dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement, à la condition de porter une mention se référant expressément au présent article.

Il en est de même pour les jugements ou Arrêtés ainsi que pour les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et en général pour tous les actes de procédures auxquels donne lieu l'application des dispositions visées à l'alinéa 1.

En raison du caractère social des activités qu'elle exerce,telles que définies aux articles 1 et 2 du présent Code, la Caisse est exemptée de tous impôts et taxes ainsi que de tous les droits de timbre et d'enregistrement.