Article 46 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les pièces administratives relatives à l'application des dispositions légales et règlementaires en matière de sécurité sociale sont délivrées gratuitement et dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement, à la condition de porter une mention se référant expressément au présent article.

Il en est de même pour les jugements ou Arrêtés ainsi que pour les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et en général pour tous les actes de procédures auxquels donne lieu l'application des dispositions visées à l'alinéa 1.