CHAPITRE I - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE REGLES D'ASSUJESTISSEMENT

La présente Loi fixe les modalités générales de mise e oeuvre, sur le Territoire de la République de Guinée, des principes régissant la Sécurité Sociale.

La Sécurité Sociale a notamment pour objet d'assurer aux travailleurs salariés et à leurs familles, une protection contre le dénuement économique et social où pourrait les plonger la perte ou la réduction sensible de leurs gains, dans les éventualités prévues à l'article 2 ci-dessous.

Le régime général Sécurité Sociale institué par la présente Loi est organisé et contrôlé par l'Etat. Il comprend plusieurs branches :

• La branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants ;
• La branche des risques professionnels, chargée du service des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• La branche des prestations familiales ;
• La branche de l'assurance maladie ;
• L'action sanitaire et sociale ;
• Toutes autres branches qui pourront être créées ultérieurement, par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la sécurité sociale.

La Caisse peut en outre favoriser des actions mutualistes qui s'exercent dans les conditions prévues à l'article 122 du présent Code.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion du régime général de sécurité sociale institué par le présent Code.

Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Sécurité Sociale qui en assure le contrôle permanent, dans les conditions fixées par le Décret portant organisation de son Ministère.

Sont assujettis au régime général de sécurité sociale institué par le présent Code, tous les travailleurs soumis au Code du Travail, sans distinction de race, de nationalité, de sexe ou d'origine, lorsqu'ils exercent une activité, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent Code, sur le Territoire National, pour le compte d'un ou plusieurs Employeurs, nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.

Sont également assujettis les salariés de l'Etat et des Collectivités publiques, auxiliaires et contractuels qui ne font pas Partie d'un cadre permanent d'une Administration publique et ne relèvent pas du Statut de la Fonction Publique.

Peuvent être assimilés aux travailleurs salariés visés à l'alinéa 1 du présent article:

• Les élèves des Ecoles professionnelles, les personnes placées dans les Centres de Formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles, les stagiaires et les apprentis pour les branches et selon les modalités qui sont déterminées par Décret sur proposition du Ministre de tutelle;
• D'autres catégories de personnes, en cas de création de régimes spéciaux de sécurité sociale pour certains secteurs professionnels bien définis.

Les modalités particulières nécessaires à l'application des dispositions du présent Code aux travailleurs temporaires ou occasionnels sont déterminées par décret sur proposition du ministre de tutelle.

Les travailleurs occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le Territoire de la République de Guinée afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise, peuvent, avec l'accord de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, demeurer assujettis à la législation de sécurité sociale dont ils relèvent normalement, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas six mois.

Si la durée du travail à effectuer, se prolongeant en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue, vient à excéder six mois, cette législation demeure applicable jusqu'à l'achèvement du travail, mais à concurrence d'une nouvelle période de six mois, sous réserve de l'accord de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de sécurité sociale pendant six mois consécutifs au moins, cesse de remplir les conditions d'assujettissement, à la faculté de demeurer volontairement affiliée aux régimes d'assurance pension et d'assurance maladie, à condition d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la date à laquelle leur affiliation obligatoire a pris fin.

Un Décret pris sur proposition du ministre de tutelle détermine les modalités de l'assurance volontaire.