L/94/006/CTRN · CHAPITRE I - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE REGLES D'ASSUJESTISSEMENT
Article 2 — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Le régime général Sécurité Sociale institué par la présente Loi est organisé et contrôlé par l'Etat. Il comprend plusieurs branches :
- La branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants ;
- La branche des risques professionnels, chargée du service des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- La branche des prestations familiales ;
- La branche de l'assurance maladie ;
- L'action sanitaire et sociale ;
- Toutes autres branches qui pourront être créées ultérieurement, par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la sécurité sociale.
La Caisse peut en outre favoriser des actions mutualistes qui s'exercent dans les conditions prévues à l'article 122 du présent Code.