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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE VCHAPITRE IArticle 97

L/94/006/CTRN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 97 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle fixe le taux des prestations familiales ainsi que les modalités d'application du présent Titre.

D'autres prestations à caractère familial peuvent être instituées par décret pris sur proposition du Ministre de tutelle.

CHAPITE II: ALLOCATONS PRENATALES.

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