Droitguinéen

L/94/006/CTRN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 96 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le droit aux prestations qui n'ont pas été perçues aux échéances règlementaires est prescrit par un an à compter de la date de leur échéance.

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L/94/006/CTRN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le droit aux prestations qui n'ont pas été perçues aux échéances règlementaires est prescrit par un an à compter de la date de leur échéance.