Article 62 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

le droit aux arrérages des pensions est prescrit par deux ans.

La pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivant due à un travailleur occupant un emploi assujetti à l'assurance mais non assuré auprès de la Caisse du fait de l'employeur, est à la charge de ce dernier. L'employeur est tenu de déposer auprès de la Caisse le capital représentatif à la pension; le service de la pension est assuré par la Caisse.

Les dispositions communes aux pensions et aux risques professionnels sont fixées aux articles 87 à 92 ci-après.