Article 61 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Un capital décès sous forme d'une allocation unique est accordé aux ayants droit du travailleur salarié dès son décès. Le montant est égal à 90 fois le gain journalier de base tel qu'il est entendu pour le calcul des indemnités journalières de maladie.

Ce capital ne peut être inférieur à trois fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti le plus élevé ou,à défaut ,à trois fois le plancher mensuel de salaires soumis à cotisations ,ni supérieur à trois fois le plafond mensuel de salaires soumis à cotisations.