Article 60 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les demandes de pension sont établies sur des imprimés fournis par la Caisse. Elles doivent être accompagnées de toutes justifications demandées par la Caisse pour établir les droits des intéressés.

Lorsque les intéressés ne peuvent fournir les justifications demandées, leur cas est soumis à la Commission de recours gracieux.