Article 51 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'assuré qui devient invalide avant d'avoir atteint l'âge d'admission à pension de vieillesse a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

• Avoir cotisé à la Caisse depuis cinq ans au moins;
• Ne pas pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension anticipée.

Les conditions prescrites à l'alinéa 1 ci-dessus ne sont pas exigées lorsque l'invalidité est due à un accident. Dans ce cas l'assuré a droit à une pension d'invalidité s'il occupait un emploi assujetti à l'assurance au moment de l'accident.

Est considéré comme invalide, l'assuré qui, par suite de maladie ou d'accident l'origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus du tiers de la rémunération qu'un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.