Article 50 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'assuré qui compte au moins douze mois d'assurance et qui, ayant atteint l'âge d'admission à pension de vieillesse ou a pension anticipée ne réunit pas les autres conditions pour avoir droit à une pension,peut demander l'octroi d'une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique.