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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE ICHAPITRE IISECTION 2Article 39

L/94/006/CTRN · SECTION 2 - Ressources Financières

Article 39 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

La Caisse peut se faire communiquer par les services fiscaux tous renseignements susceptibles de faciliter le contrôle des salaires soumis à cotisations.

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