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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE ICHAPITRE IISECTION 2Article 38

L/94/006/CTRN · SECTION 2 - Ressources Financières

Article 38 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le paiement des cotisations et majorations de retard est garanti pendant cinq ans à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les

biens meubles et immeubles du débiteur, privilège qui prend rang immédiatement après celui du Trésor.

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