Article 35 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les dates et modalités de versement des cotisations sont fixées par Décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Ce Décret règle le cas des cotisations portant sur des éléments de rémunérations versés occasionnellement, à des intervalles irréguliers ou différents de la périodicité des paies.

Les cotisations qui ne sont pas versées dans les délais fixés en application du présent article, sont frappées d'une majoration de cinq pour cent par mois de retard.

Les majorations sont payables avec le principal. Le recours devant le Tribunal du travail n'est pas suspensif du paiement des majorations.

Les employeurs peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, demander la remise ou la réduction gracieuse des majorations encourues.

Un Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle fixe les conditions de recevabilité de la requête.