Article 31 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les règles relatives à la comptabilité de la caisse sont fixées par Décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Chacune des branches du régime général de sécurité sociale fait l'objet d'une gestion financière distincte: Les ressources d'une branche ne peuvent être affectées à la couverture d'un déficit d'une autre branche.