Article 30 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les ressources de la Caisse sont constituées par:

• Les cotisations dues à la Caisse en application du présent Code pour le financement des différentes branches de la sécurité sociale ;
• Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des de salaires ;
• Les revenus des placements de fonds effectués par la Caisse;
• Les dons et legs;
• Eventuellement les contributions du budget et le produit des taxes hors budget et toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.

Les ressources de la Caisse ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues par le présent Code ainsi que pour couvrir les frais d'administration indispensables au fonctionnement des différentes branches.