Article 25 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'immatriculation des employeurs est l'opération administrative qui suit nécessairement soit l'ouverture ou l'acquisition d'une entreprise comportant l'emploi de salarié, soit la première embauche d'un salarié lorsque l'engagement de personne pour les services domestiques et a pour effet de reconnaître la qualité d'employeur au regard de la Législation de Sécurité sociale et de la consacrer par l'attribution d'un numéro matricule constituant une indentification codée de la personne de l'employeur et éventuellement de ses divers établissements.