Article 26 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Tout employeur de personnel salarié est tenu dans un délai de huitaine à compter:

• Soit de l'ouverture ou de l'acquisition de l'entreprise si celle-ci comporte l'emploi de salariés;
• Soit du premier embauchage d'un salarié;
• De demander son immatriculation à la Caisse au moyen d'une formule de délivrée par celle-ci.