Article 24 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le Conseil d'Administration peut, sous réserve de l'accord des Ministres intéressés, demander que des fonctionnaires d'autres Départements soient placés en position de détachement et mis à la disposition de la Caisse.

Ce personnel continue à appartenir à son cadre d'origine, mais sa rémunération, augmentée le cas échéant d'une indemnité de détachement, est à la charge de la Caisse.

CHAPITRE : RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.