Article 23 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Un Agent Comptable est nommé par Arrêté du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'Administration.

Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur Général.

Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du Conseil d'Administration, de l'ensemble des opérations financières de la Caisse. Il doit

tenir sa comptabilité à la disposition du Directeur Général et lui fournir toute information dont il peut avoir besoin.

Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu, sont définies par décret sur proposition du Ministre de tutelle.