Article 115 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont remboursés par la Caisse selon le système du tiers payant, aux praticiens et fournisseurs des soins et de médicaments dans la limite des tarifs conventionnels et de responsabilité, à concurrence soixante dix pour cent des frais engagés.

Les 30% restants constituent le ticket modérateur, c'est-à-dire, la participation de l'assuré qui reste à sa charge.

Toutefois, en ce qui concerne les maladies longues et coûteuses visées à l'article 11 alinéa 2 ci-dessus, les frais sont pris en charge par la Caisse à cent pour cent.

Cependant, les frais d'hospitalisation ne donnent lieu à remboursement par la Caisse que dans la limite de deux ans.

Par ailleurs, un arrêté pourra fixer une limite maximum annuelle au montant des frais médicaux que la Caisse peut prendre en charge pour un même assuré, ayants droit compris.

Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la délivrance des feuilles de maladie et les remboursements de soins et de médicaments.