Article 113 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les prestations de maladie couvrent tous les frais de médecine générale et spéciale, à savoir notamment:honoraires, délivrance de médicaments, soins infirmiers, analyses et examens de laboratoire, hospitalisation, soins dentaires, appareil de grande prothèse réduction fonctionnelle, fournis au servis sur le Territoire National.

Les frais médicaux et pharmaceutiques ne peuvent donner lieu à remboursement que sur prise en charge préalable par la caisse attestée par la délivrance par celle-ci d'une feuille de maladie.

La prise en charge des traitements par substances radioactives ou techniques spécialisées, des opérations chirurgicales sauf urgence absolue par le Médecinconseil, des prothèses, de la rééduction fonctionnelle, est subordonnée à l'accord préalable du Médecin-conseil.