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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE VCHAPITRE IIIArticle 102

L/94/006/CTRN · CHAPITRE III - ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 102 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les allocations familiales sont payables à terme échu à intervalles réguliers n'excédant pas trois mois.

Elles sont établies en fonction du nombre d'enfants à charge de l'allocation au premier jour du mois qui suit la naissance.

- Elles sont dues pour le mois entier du décès.

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