Article 101 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à:

• Un minimum de travail salarié ou assimilé à du travail salarié conformément au code du travail, de dix huit jours ou cent vingt heures dans le mois:
• Consultation médicale de l'enfant une fois par an, jusqu'à l'âge où il est suivi par le service médical scolaire;
• L'assistance régulière des enfants bénéficiaires d'âge scolaire aux cours des établissements scolaires ou de formation professionnelle, sauf impossibilité certifiée par l'autorités compétentes.