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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE VCHAPITRE IIIArticle 100

L/94/006/CTRN · CHAPITRE III - ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 100 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d'interruption d'étude ou d'apprentissage pour maladie dans la limite d'un an à partir de l'interruption.

L'octroi d'une bourse d'enseignement ou d'apprentissage ne fait pas obstacle à l'attribution des allocations familiales, sauf lorsque les boursiers bénéficient d'une allocation correspondant à ses frais d'études et d'entretien ou que l'apprenti reçoit une rémunération au moins égale à la moitié du salaire minimum garanti le plus élevé ou à défaut, du plancher de salaire soumis à cotisations.

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