Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
Art. 192 à 195 · 4 articles
Article 192
Les modalités d'application du présent décret font l'objet d'arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 193
Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent décret sont punis des peines prévues aux articles 126 à 130 du code de la sécurité sociale.
Article 194
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 195
Le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 11 octobre 1994