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AccueilTextesCodeTITRE IXArticle 195

Code · TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 195 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 11 octobre 1994
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