Article 81 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Tout travailleur passant d'un régime à l'autre, conserve l'intégralité des droits acquis qui seront entièrement validées par le régime d'accueil sur la base de la législation ou de la réglementation qu'il applique, sans que puisse lui être opposée toute obligation ou possibilité de rachat, même partiel, des droits précités.