Article 79 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La prescription de deux ans du droit aux arrérages, prévue à l'article 62 du code de la sécurité sociale, a comme point de départ la date de la demande de pension de l'intéressé, constatée soit de la poste le cachet faisant foi, soit, à défaut, par la date d'arrivée à la Caisse apposée sur la demande.