Code · CHAPITRE III - PAIEMENT DES PENSIONS ET ALLOCATIONS
Article 77 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
En cas de décès d'un bénéficiaire, les arrérages qui ne lui ont pas été payés sont versés à la veuve ou au veuf ou à défaut aux orphelins bénéficiaires d'une pension d'orphelin. A défaut de veuve ou de veuf ou d'orphelin bénéficiaire, ces arrérages reviennent à la succession.