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AccueilTextesCodeTITRE IIICHAPITRE IIIArticle 76

Code · CHAPITRE III - PAIEMENT DES PENSIONS ET ALLOCATIONS

Article 76 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les tribunaux compétents peuvent désigner une personne pour caisse de maladie ou d'invalidité.

La décision est communiquée à la Caisse par extrait de jugement signé par le président du tribunal qui l'a rendu.

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