Droitguinéen

Code · SECTION 2 - Notification des Décisions

Article 70 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les décisions accordant ou refusant les prestations sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Droitguinéen

Code · SECTION 2 - Notification des Décisions

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les décisions accordant ou refusant les prestations sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.