Article 6 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La demande d'immatriculation est faite sur un imprimé délivré par la Caisse sur simple demande de l'employeur.

La demande d'immatriculation pour les employeurs autres que les gens de maison, doit comporter les renseignements suivants

-les noms et prénoms de l'employeur,du responsable ou du représentant légal;

• la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement;
• l'adresse complète de l'entreprise ou de 1'établissement comportant, s'il y a lieu, le numéro de la boîte postale;
• la nature de l'activité exercée;
• la date à partir de laquelle le personnel a été employé et l'effet de ce personnel à la date de la déclaration;
• s'il s'agit d'une reprise d'entreprise, le nom du prédécesseur et la date de la reprise;
• le numéro d'inscription au registre du commerce s'il y a lieu.

La demande d'immatriculation pour les employeurs de gens de maison doit mentionner les renseignements suivants:

• les noms et prénoms de l'employeur;
• l'adresse de l'employeur comportant éventuellement Ie numéro de la boîte postale;
• la date d'engagement du personnel salarié et le montant mensuel des salaires.