Article 56 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La demande de pension d'invalidité doit être accompagnée d'un rapport médical établi sous pli confidentiel parie médecin traitant sur un imprimé délivré par la Caisse.

Outre les renseignements demandés à l'article 54, alinéa 1 à 5, et à l'article 55, le rapport médical doit indiquer.

• si le demander subit, par suite de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, une diminution permanente ou présumée permanente de ses facultés physiques et mentales le rendant incapable de gagner plus du tiers de la rémunération qu'un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail;
• si l'incapacité est due à une maladie ou si elle résulte d'un accident, en précisant s'il s'agit ou non d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail;
• qu'à la connaissance du médecin l'invalidité n'est pas la conséquence d un crime ou d'un délit commis par le demandeur ou d'une faute intentionnelle de sa part;
• les examens auxquels Ie médecin a procédé ou a fait procéder, en ce cas, le médecin joint au certificat les résultats des analyses ou des examens des spécialistes consultés;
• la description des affections ou lésions, séquelles ou infirmité dont le demandeur est atteint ;
• la date à laquelle le demandeur devra subir un examen de révision, si le médecin n'est pas assuré de la permanence de l'invalidité.

Jusqu'à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l'état de l'invalide, les examens de révision prévus à l'alinéa 7 ci-dessus devront obligatoirement avoir lieu tous les six mois.