Article 55 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Lorsqu'il s'agit d'une demande de pension d'invalidité,le demandeur déclare, en outre, si l'incapacité est ou non consécutive à un accident pour lequel la responsabilité d'un tiers est engagée, et, dans l'affirmative, l'identité de ce tiers.

La pension d'invalidité n'est pas due lorsque l'invalidité est la conséquence d'un crime ou d'un délit commis par le bénéficiaire ou résulte d'une faute intentionnelle de celui-ci.