Article 50 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les attributions de l'agent comptable, l'étendue de sa responsabilité pécuniaire et personnelle, ses relations avec le directeur général dans l'exercice de ses fonctions sont déterminées par décret sur propositions du ministre chargé de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article 23, alinéa 4 du code de la sécurité sociale.