Article 51 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

En ce qui concerne l'âge de l'intéressé pour apprécier ses droits au regard d'une demande de pension, l'assuré qui ne connaît que son année de naissance est présumé né le 30 juin de ladite année.

Les demandes de prestations de la branche des pensions sont établies sur des imprimés délivrés par la Caisse.