Code · SECTION 2 - Versement des Cotisations
Article 47 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
L'exécution du relevé des sommes dues peut être interrompue par ordonnance du président du tribunal du travail sur opposition motivée,formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification du relevé.
La demande de remise de majorations de retard n'interrompt pas l'exécution du relevé en ce qui concerne les cotisations.
La décision du président du tribunal du travail statuant sur opposition, est exécutoire nonobstant appel.