Article 46 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le relevé des sommes qui vaut titre exécutoire est signifié par acte d'huissier ou par les agents de la Caisse assermentés à cet effet sur requête du tribunal.

Cette signification peut être faite à partir de l'expiration du délai suivant la mise en demeure.

Les frais de signification du relevé des sommes dues, ainsi que ceux de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf dans le cas où l'opposition formée par ce dernier aurait été jugé valable.