Article 45 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le relevé des sommes dues établi par le directeur général de la Caisse doit mentionner:

• le nom ou la raison sociale de l'employeur et son numéro d'affiliation à la Caisse;
• la référence de la ou des mises en demeure qui ont précédé l'établissement du relevé des sommes dues;
• le total des cotisations arriérées et des majorations et pénalités de retard arrêtées à la date de la ou des mises en demeure, déduction faite des acomptes éventuellement versés depuis leur envoi, sous réserve, sous réserve que ceux-ci aient pu être comptabilisés au jour de l'établissement du relevé des sommes dues:
• les voies de recours dont dispose le débiteur.

Le montant porté sur le relevé des sommes dues ne doit en aucun cas être supérieur à celui ou ceux qui figurent sur la mise en demeure.

Un seul relevé des sommes dues peut englober des créances portant sur différentes périodes ayant donné lieu à l'envoi de mise en demeure successives.