Article 44 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Si la mise en demeure visée à l'article 42 du présent décret reste sans effet, le directeur général de la Caisse peut établir une contrainte sous forme d'un relevé des sommes dues qui est certifié et rendu exécutoire dans un délai de cinq jours parle président du tribunal du travail.

Le relevé des sommes dues, établi et rendu exécutoire dans les conditions définies à l'alinéa précédent, comporte tous les effets d'un Jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.