Code · SECTION 2 - Versement des Cotisations
Article 42 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
La mise en demeure prévue à l'article 39 du code de la Sécurité Sociale doit mentionner :
- les noms et prénoms de l'employeur défaillant, la détermination et la raison sociale de l'entreprise;
- le numéro d'affiliation de l'employeur à la caisse ;
- la période à laquelle se rapporte la mise en demeure;
- le montant des cotisations dues pour chacun des trimestres compris dans la période faisant l'objet de la mise en demeure
- le montant des majorations de retard dans le versement des cotisations et des pénalités dues pour production tardive des déclarations trimestrielles des salaires versés, correspondant à chaque trimestre et arrêté à la date d'établissement de la mise en demeure;
- Ie délai de quinze jours imparti pour le paiement des sommes dues;
- les procédures qui peuvent être utilisées à l'encontre du débiteur et les voies de recours dont celui-ci dispose.
La mise en demeure peut être adressée à l'employeur dont les cotisations ont été fixées d'office et forfaitairement en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 du code de Ia sécurité sociale.
La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations majorations de retard dans les cinq années précédant son envoi.